CONDITIONS GENERALES DE VENTES et RGPD
UP & GLOW
Société Auto-entrepreneur
Siège social BP 27019 - Ducos 98863 NOUMEA ;
Adresse du courrier électronique contact@upnglow-digital.com;
RCS (ou Répertoire des métiers) de n° ;
TVA Intra-communautaire n°;
Le responsable de la publication personne physique est BELLANGER Magali;
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication http://kinic.fr
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.upnglow-digital.com
Date de dernière mise à jour 10/10/2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Up & Glow BP 27019 - Ducos 98863 NOUMEA de E-services WEB.
Article 2 - Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Up & Glow se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Up & Glow jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.upnglow-digital.com ou par mail à contact@upnglow-digital.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Up & Glow se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.upnglow-digital.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via votre adresse e-mail, sur simple demande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal et Stripe, dès la validation de votre commande.
Vous pouvez aussi régler par virement sur notre RIB (envoyé sur demande)
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre commande, pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Up & Glow procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.upnglow-digital.com.
En cas d'impossibilité de réaliser la prestation pour quelque motif que ce soit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison du service
Les E-services sont livrés par mail ou bien placé directement sur votre site web, si vous choisissez l’option d’intégration de E-service à votre site en ligne.
En cas de retard de E-livraison du service, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement.
Article 9 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.upnglow-digital.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Up & Glow. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Up & Glow.
Article 11 - Données personnelles
La société Up & Glow se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 - Archivage Preuve
La société Up &Glow archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Up &Glow seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Collecte et Utilisation des Données
Nous collectons des données personnelles dans le cadre de nos activités, notamment pour :
Informations Obligatoires
Conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, nous informons nos clients sur :
Adresse du courrier électronique contact@upnglow-digital.com;
Droits des Personnes Concernées
Les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
Consentement
En acceptant ces CGV, vous consentez au traitement de vos données personnelles tel que décrit ci-dessus. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).